tof a écrit :La clause exacte à écrire pour que le droit s'applique est :
"j'émets des réserves sur le colis, quant à la quantité qu'à la quantité, sous réserve de contrôle et de vérification"
Vous pouvez l'écrire même si le colis semble intact ce qui vous protègera si l'enceinte est brisée a l'intérieur et que le transporteur est déjà parti. N'hésitez pas à faire pression sur le transporteur afin d'écrire cette clause sur sa feuille (bien souvent trop petite) et que le transporteur est (bien souvent) ultra pressé de partir. Temps que vous n'avez pas signé la feuille, c'est le transporteur qui est responsable du colis.
Euh... alors là, je demande à lire l'extrait du code de la consommation, du code de commerce ou du code civile qui te sort ça...
Si le colis est intacte, c'est le code de la consommation et notamment les articles concernant
la garantie légale de conformité qui prévalent sur toute garantie contractuelle apportée par le vendeur et ces articles ne font en aucun cas référence à quelconques réserves à apposer sur le bon de livraison à la réception du bien acheté.
Si je ne me trompe pas, la loi ne définit pas le comportement que doit tenir le client lors de la réception d'un bien dont l'emballage est abîmé. J'aurais tendance à dire que cela devrait rentrer dans le cadre de la garantie légale de conformité mais en l'absence de texte clair, c'est les conditions générales de vente du marchand - si elles ne sont pas abusives - qui définissent le comportement que doit tenir le client en pareille situation. A défaut de CGV ce concernant de la part du marchand, ce sont celles du transporteur qui s'appliquent. Et ces deux dernières n'hésitent généralement pas une seconde à s'appuyer sur la théorie des risques issue du code civil selon laquelle l'acheteur supporte les risques dès le transfert de propriété, indépendamment de la livraison. Ce rapport de force peut s'inverser en cas de mise en demeure pour non-livraison ou livraison non conforme.
Pour faire simple, en clair, je serais tenté de vous conseiller de déballer le colis sur place ou de le refuser si les CGV vous semblent abusives ou inintelligibles/incompréhensibles. Sinon, suivez attentivement ce qui est précisé dans les CGV du marchand et à défaut celles du transporteur. Généralement il faut indiquer des réserves explicites sur le BL du type "carton impacté sur l'angle haut gauche" (je vous conseille d'effectuer une copie du BL où figurent ces réserves) et il est souvent demander d'envoyer un courrier recommandé avec AR au transporteur afin de leur signaler l'avarie dans les 3 jours (
article L. 133-3 du Code de commerce).
Bref, vous l'aurez compris, le plus simple si le colis arrive abîmé, c'est de le déballer/vérifier soit de le refuser, ça évite des ennuis ultérieurs. Si le colis est intacte, ne vous en faites pas, c'est le code de la consommation qui vous protège et pas qu'un peu grâce à l'obligation de mise en conformité de la part du vendeur (même les frais de retour sont à la charge du vendeur dans le cadre de la mise en conformité).
PS: Ceci mis à part, la clause citée n'est pas écrite en bon français.
