Pour faire simple, en Suisse, on paie une taxe sur les supports vierges. Quand on achète des cd vierges pour les graver, on paie une taxe qui va rémunérer les artistes. a partir de là, on peut y mettre ce que l'on veut dessus. La loi ne prévoit pas de sanctions pour des téléchargements et des gravures pour l'usage personnel.
Pour continuer à protéger le droit d'auteur à l'ère numérique, la loi fédérale sur le droit d’auteur a été révisée et entre en vigueur dans sa nouvelle version le 1er juillet 2008.
Puis-je continuer à faire des copies à des fins privées (riper des CD etc.)?
Comme précédemment, la loi prévoit pour ces copies une redevance sur les supports mémoire.
Le téléchargement est-il dorénavant illégal?
On peut donc télécharger pour soi-même, se faire des cd mais il est totalement interdit de diffuser de la musique. il faut donc bien veiller a décocher la case sur le partage aux autres.Les opinions divergent considérablement. Le Conseil national a cependant renoncé explicitement, lors de ses délibérations, à interdire les téléchargements à partir de sources illégales.
